Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 19

ARTICLE 2207

Aujourd'hui
La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou interdit, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant l'interdiction.
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article 2207 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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