La "ente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et
exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est
valable, mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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