Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut
être misé en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent
provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l"art.
882, au titre Des successions.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 211
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.