Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 19

ARTICLE 2214

Aujourd'hui
Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l’expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur ;
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 212

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article 2214 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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