Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 19

ARTICLE 2217

Aujourd'hui
Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer, fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier. Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont réglées par les lois sur la procédure.
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article 2217 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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