Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 19

ARTICLE 2211

Si les biens hypothéqués au créancier, et les biens non hypothéqués, ou les biens situés dans divers arrondissements, font partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert; et ventilation se fait du prix de l'adjudication, s'il y a lieu.
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article 2211 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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