Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués,
que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 212
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.