Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 19

ARTICLE 2208

Aujourd'hui
L'expropriation des immeubles, qui font 'partie de la communauté, se poursuit contre le mari débiteur seuI quoique la femme soit obligée à la dette. Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté, se poursuit contre le mari et la femme, laquelle, au refus du mari de procéder a"ec elle, ou si le mari est mineur, peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme, contre lequel la poursuite est exercée.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 211

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 2208 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte