La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés
par indivis entre un majeur et un mineur ou interdit, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les
poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant l'interdiction.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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