CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances › Title 6

ARTICLE 54

La Commission Bancaire est habilitée à adresser des injonctions ou des mises en garde aux établissements assujettis. Elle peut prononcer à leur encontre, à celle de leurs dirigeants et commissaires aux comptes les sanctions disciplinaires visées à l'article 57 du présent Règlement. Elle peut leur désigner un administrateur provisoire, conformément aux dispositions de l'article 63 du présent règlement.

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article 54 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances /akn/cemac/act/reglement/2002-04-13/cemac-reglement-2002-01-microfinances

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