Lex Cameroun

CEMAC-Reglement N° 2002-01 Microfinances › Title 6

ARTICLE 52

Le contrôle exercé par les commissaires aux comptes ou les auditeurs externes est effectué au moins une fois l'an et permet notamment la certification des comptes. Le rapport de base est transmis à la Commission Bancaire et à l'Autorité Monétaire.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13 avril 2002 Page source 20

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 52 du CEMAC-Reglement N° 2002-01 Microfinances /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-2002-01-microfinances
Signaler une erreur dans ce texte