Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances › Title 6

ARTICLE 49

Aujourd'hui
Le contrôle de l'activité des établissements est organisé selon les modalités ci-après : - le contrôle interne, exercé au sein de la structure par ses propres organes ; - le contrôle externe, effectué par les commissaires aux comptes ou les auditeurs externes ; - la surveillance de la Commission Bancaire. CEMAC 20
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13-04-2002 Page source 19

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Surveillance et du controle des etablissements

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article 49 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances /akn/cemac/act/reglement/2002-04-13/cemac-reglement-2002-01-microfinances
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