Pour les établissements organisés en réseau, la Commission Bancaire
assure le contrôle de l'organe faîtier et se réserve la possibilité de réaliser des contrôles
sur place dans les établissements affiliés afin de s'assurer de la qualité des diligences
accomplies par l'organe faîtier.
Les entreprises qui accordent des crédits-filières et les projets sont tenus d'adresser
à la Commission Bancaire un rapport annuel d'activité. La Commission Bancaire peut
procéder à des vérifications plus approfondies.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13 avril 2002
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