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CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances › Title 6

ARTICLE 56

Aujourd'hui
Le secret professionnel n'est pas opposable à la Commission Bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance des établissements assujettis.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13-04-2002 Page source 21

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Surveillance et du controle des etablissements

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Sommaire

article 56 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances /akn/cemac/act/reglement/2002-04-13/cemac-reglement-2002-01-microfinances
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