ARTICLE 53

La Commission Bancaire est chargée de veiller au respect par les établissements des dispositions réglementaires édictées par le Comité Ministériel, par l'Autorité Monétaire, par la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ou par elle-même, qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. Les établissements concernés, leurs commissaires aux comptes et toute autre personne ou organisme dont le concours peut être requis sont tenus de satisfaire aux demandes qui leur sont adressées dans le cadre de ces contrôles. La surveillance des établissements s'exerce à travers des contrôles sur pièces et sur place. CEMAC 21