L'adoption des actes uniformes par le Conseil des ministres requiert l'unanimité des représentants des Etats
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TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
Adopté le 17/10/1993 à Port-Louis (ILE MAURICE)
Publié au Journal Officiel n° 4 du 01/11/1997
Parties présents et votants.
L'adoption des actes uniformes n'est valable que si les deux tiers au moins des Etats Parties sont représentés.
L'abstention ne fait pas obstacle à l'adoption des actes uniformes.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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