Les projets d'actes uniformes sont communiqués par le Secrétariat permanent aux gouvernements des Etats
Parties, qui disposent d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la réception de cette
communication pour faire parvenir au Secrétariat permanent leurs observations écrites.
A l'expiration de ce délai, le projet d'acte uniforme, accompagné des observations des Etats Parties et d'un rapport
du Secrétariat permanent, est immédiatement transmis pour avis par ce dernier à la Cour Commune de Justice et
d'Arbitrage. La Cour donne son avis dans un délai de trente jours à compter de la date de la réception de la
demande de consultation.
A l'expiration de ce nouveau délai, le Secrétariat permanent met au point le texte définitif du projet d'acte uniforme,
dont il propose l'inscription à l'ordre du jour du plus prochain Conseil des ministres.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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