Les actes uniformes entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après leur adoption sauf modalités particulières
d'entrée en vigueur prévues par l'acte uniforme lui-même.
Ils sont opposables trente jours francs après leur publication au journal officiel de l'OHADA. Ils sont également
publiés au journal officiel des Etats Parties ou par tout autre moyen approprié.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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