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Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 2

ARTICLE 11

Le Conseil des Ministres approuve sur proposition du Secrétaire permanent le programme annuel d'harmonisation du droit des affaires.
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Sommaire

article 11 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/undated/traite-ohada-1993
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