Lex Cameroun

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 3

ARTICLE 19

Aujourd'hui
La procédure devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est fixée par un Règlement adopté par le Conseil des ministres dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus publié au journal officiel de l'OHADA. Il est également publié au journal officiel des Etats Parties ou par tout autre moyen approprié. Cette procédure est contradictoire. Le ministère d'un avocat est obligatoire. L'audience est publique.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-03-2010 Page source 1

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Contentieux relatif à l'interprétation et à l'application des actes

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English text

Traduction officielle

SECTION 19

Cité par

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Sommaire

article 19 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/1993-10-17/traite-ohada-1993
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