Les arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ont l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils
reçoivent sur le territoire de chacun des Etats Parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les
décisions des juridictions nationales. Dans une même affaire, aucune décision contraire à un arrêt de la Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage ne peut faire l'objet d'une exécution forcée sur le territoire d'un Etat Partie.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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