Toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation estime que
cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et
d'Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
contestée.
La Cour se prononce sur sa compétence par un arrêt qu'elle notifie tant aux parties qu'à la juridiction en cause.
Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est
réputée nulle et non avenue.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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