L’adjudication a lieu au profit soit du dernier enchérisseur soit du créancier poursuivant s’il n’y a pas eu d’enchère.
En cas de saisie pratiquée antérieurement sur le matériel et les marchandises, la juridiction affecte une quote-part du prix au matériel et aux marchandises.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 245-28 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023