(1) Les titulaires et leurs sous-traitants peuvent importer en République du Cameroun, sous réserve des dispositions de l'article 89 ci-dessus, les matériels, matériaux, machines et équipements nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières.
(2) Sont admissibles en franchise de tous droits et taxes, les matériels et les équipements destinés aux opérations pétrolières de prospection et de recherche mentionnés en annexe de l'Acte 2/98-UDEAC-1508-CD-61 du 21 Juillet 1998.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
CERTIFIED TRUE COPY
40
(3) Bénéficient de l'admission temporaire normale ou spéciale, selon le cas, les équipements, les machines et les outillages directement nécessaires aux activités du titulaire, ses concessionnaires, ses affiliés et Sous-traitants, lorsque lesdits matériels sont destinés à la réexportation après leur utilisation au Cameroun.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 25-04-2019
Page source 40
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 115 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019/akn/cm/act/loi/2019-04-25/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.