Lex Cameroun

Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 6 › Chapter 2

ARTICLE 114

Aujourd'hui
Sous réserve des dispositions particulières des articles 115 à 119 ciaprès applicables aux opérations pétrolières, les titulaires et leurs sous-traitants sont soumis aux dispositions du Code des douanes.
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Sommaire

article 114 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 /akn/cm/act/loi/2019-04-25/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019
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