Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 6 › Chapter 2

ARTICLE 118

(1) les titulaires des contrats pétroliers sont soumis au paiement de la redevance informatique lors de leurs importations au taux de zéro virgule quarante- cing pour cent (0,45%) avec un plafonnement de cent mille (100 000) francs CFA par déclaration. (2) Les sous-traitants bénéficient des avantages énumérés au présent article, sous réserve du visa de leurs importations par le titulaire.

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