(1) les titulaires des contrats pétroliers sont soumis au paiement de la
redevance informatique lors de leurs importations au taux de zéro virgule quarante-
cing pour cent (0,45%) avec un plafonnement de cent mille (100 000) francs CFA par
déclaration.
(2) Les sous-traitants bénéficient des avantages énumérés au présent
article, sous réserve du visa de leurs importations par le titulaire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 25 avril 2019
Page source 42
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.