Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 6 › Chapter 2

ARTICLE 117

Les importations et exportations sont assujetties à toutes les formalités requises par l'administration des douanes. Toutefois, le Ministre chargé des finances peut, en tant que de besoin et après consultation des intéressés, prendre PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY 41 certaines mesures particulières tendant a accelerer les procédures de leur dédouanement:

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