Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 5 › Chapter 3

ARTICLE 89

Le titulaire d'un contrat pétrolier et ses sous-traitants sont tenus d'attribuer, par priorité, aux sociétés de droit camerounais ayant leur principal siège social au Cameroun et qui répondent aux standards internationaux reconnus en la matière, les prestations et contrats de construction, d'assurance, de fourniture de services, de matériaux, d'équipements et de produits liés directement ou indirectement aux opérations pétrolières.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 25-04-2019 Page source 33

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Contenu local

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Cité par

ARTICLE 115Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019

Sommaire

article 89 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 /akn/cm/act/loi/2019-04-25/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 89

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Cité par

Sommaire

Une question sur cette disposition ?