Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 2 › Section 4

ARTICLE 126

Lorsque la prorogation de la garde à vue est refusée, les dispositions de l'article 117 alinéa 2 sont applicables.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 28

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article 126 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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