Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 2 › Section 4

ARTICLE 121

Le délai de la garde à vue court à partir de l'heure à laquelle le suspect se présente ou est conduit dans les locaux du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie. Cette heure est mentionnée dans le registre de main courante et au procès-verbal d'audition.

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Constatation et de la poursuite des infractions Enquetes de police Garde a vue

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Texte officiel

SECTION 121

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article 121 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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