Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 2 › Section 4

ARTICLE 120

(1) Nonobstant les dispositions de l'article 119 alinéa (2), le délai de la garde à vue est prorogé, le cas échéant, en fonction de la distance qui sépare le lieu d'arrestation du local de police ou de gendarmerie où elle doit être exécutée. (2) La prorogation est de vingt-quatre (24) heures par cinquante (50) kilomètres. (3) Mention de chaque prorogation est faite au procès-verbal d'arrestation.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 26

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constatation et de la poursuite des infractions Enquetes de police Garde a vue

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 120

Renvoie à

ARTICLE 119Code de procédure pénale

Sommaire

article 120 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 120

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Renvoie à

Sommaire

Une question sur cette disposition ?