ARTICLE 13

1) Le greffier peut annuler l’enregistrement d’un syndicat s’il est établi : • a) que le certificat d’enregistrement a été obte- nu par fraude ; • b) qu’un syndicat enregistré a délibérément violé une disposition de la présente loi ou me- né des activités non statutaires ; • c) qu’un syndicat enregistré a cessé d’exister. 2) Avant d’annuler l’enregistrement, le greffier notifie au syndicat intéressé un préavis de deux mois en y indiquant le motif de sa décision. 3) Lorsque le greffier a procédé à l’annulation de l’enregistrement d’un syndicat, il doit donner à cette mesure toute la publicité nécessaire, notam- ment en la faisant publier au Journal Officiel.