Code du travail › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 9

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Texte officiel

SECTION 9

Décisions interprétant cette disposition

• Arrêt n° 032/2015, Pourvoi n° 176/2012/PC du 28/12/2012, Affaire : Dame DJOUMESSAP MOTSEBO Jacqueline Clarisse c/ Secrétariat Permanent de l'OHADA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-04-2015

Sommaire

• ARTICLE 3La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres.
• ARTICLE 4
• ARTICLE 5
• ARTICLE 6
• ARTICLE 7
• ARTICLE 8
• ARTICLE 9
• ARTICLE 10
• ARTICLE 11
• ARTICLE 12
• ARTICLE 13
• ARTICLE 14