ARTICLE 6

1) Un syndicat professionnel n’a d’existence légale qu’à partir du jour où un certifi- cat d’enregistrement lui est délivré par le greffier des syndicats. 2) Les promoteurs d’un syndicat non encore enre- gistré qui se comporteraient comme si ledit syndi- cat avait été enregistré sont passibles de poursuites judiciaires. 3) Le greffier des syndicats est un fonctionnaire nommé par décret.