Code du travail
› Title 2 › Chapter 1
ARTICLE 10
1) Les promoteurs d’un syndicat ainsi que
les membres chargés de son administration ou de la
direction doivent jouir de leurs droits civiques et ne
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Cameroun
Code du travail
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pas avoir encouru de condamnation emportant les
déchéances prévues à l’article 30 alinéas 1, 2 et 3
du Code Pénal.
2) Les étrangers doivent, en outre, avoir résidé
pendant cinq ans au moins sur le territoire de la
République du Cameroun.
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SECTION 10
Sommaire
ARTICLE 3 La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres.ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE 8 Toute demande d’enregistrement doit porter la signature de vingt personnes au moins dans le cas d’un syndicat de travailleurs ou de cinq personnes au moins dans le cas d’un syndicat d’employeurs.ARTICLE 9 La forme dans laquelle doivent être constitués les syndicats pour être admis à la procédure d’enregistrement est fixée par décret pris après avis de la Commission nationale consultative du TraARTICLE 10 ARTICLE 11 ARTICLE 12 1) Si la demande d’enregistrement ne répond pas aux conditions requises, le greffier fait connaître, par écrit à ceux qui l’on présentée, ses observations en les invitant à présenter à nouveau leur requête.ARTICLE 13 1) Le greffier peut annuler l’enregistrement d’un syndicat s’il est établi :ARTICLE 14 Tout syndicat, tout membre d’un syndicat ou toute personne qui s’estime lésée par une décision du greffier portant annulation ou refus d’enregistrement d’un syndicat peut, dans les trente jours suivant la notification de cette décision, porter le litige devant la juridiction administrative dont le jugement est susceptible d’appel.
article 10 du Code du travail
/akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007
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