ARTICLE 95

Les autres opérations de transfert hors de la CEMAC sont libres, sous réserve de la présentation des documents justificatif's. Il s'agit notamment des opérations suivantes : - le paiement des impôts et taxes dus à une administration étrangère ; - le paiement des pénalités et amendes infligées par une administration étrangère; - les cotisations, prestations sociales, rentes, pensions, primes ou indemnités d'assurance ; - le paiement des dommages et intérêts dus suite à une décision judiciaire, arbitrale ou de règlement arniable ; - les aides familiales pour cause de maladie, d'étude ou de subsistance ; - les dons et libéralités aux organisations caritatives, aux organismes de recherche médicale ou associations défendant des causes sociales ou hurnanitaires, dans la limite de 10 rnillions de Francs CFA par an et par donneur d'ordre ; - les donations et successions ; - les produits de cession d'actifs ; - les sommes de provenances légales diverses.