Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 3 › Chapter 5

ARTICLE 88

Les transfèrts vers l'étranger d'un montant supérieur à 100 millions de Francs CFA, sont déclarés à la Banque Centrale et au Ministère en charge de la monnaie et du crédit, 30 jours au moins avant leur réalisation.
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article 88 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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