Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 3 › Chapter 5

ARTICLE 91

Les transferts, hors de la CEMAC, d'une partie des revenus de travail des non-résidents ou résidents étranqers notamment les salaires, honoraires, per diem, indemnités diverses et avantages sociaux sont libres sur présentation .iustificatives exigées par la réglementation des changes. 24t, Iir
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article 91 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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