Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 3 › Chapter 5

ARTICLE 87

L'exercice de l'activité de transfert de fonds par le biais de sociétés de transfèrt de fonds étrangères est subordonné au respect d'un cahier de charge édicté par la Banque Centrale.
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article 87 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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