Les transferts des revenus de capital des non-résidents hors de la cEMAC
notamment sous forme de bénéfices, dividendes, intérêts et redevances sont libres, sous
réserve de la fourniture des pièces justiiicatives exigées par la réglernentation des
changes, lorsque la transaction de base n'est pas soumise à autorisation ou, le cas
échéant, a été autorisée par I'autorité compétente.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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