CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 3 › Chapter 5

ARTICLE 90

Les transferts des revenus de capital des non-résidents hors de la cEMAC notamment sous forme de bénéfices, dividendes, intérêts et redevances sont libres, sous réserve de la fourniture des pièces justiiicatives exigées par la réglernentation des changes, lorsque la transaction de base n'est pas soumise à autorisation ou, le cas échéant, a été autorisée par I'autorité compétente.

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