Les transferts, hors de la CEMAC, des autres revenus des non-résidents
notamment les loyers ainsi que les impôts sur produits et production sont libres sur
présentation des documents justifi catif's.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 25
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.