Lorsqu'une aide notifiée est déclarée incompatible avec le Marché commun et néanmoins mise en œuvre, la Commission prend une décision enjoignant l'Etat membre de suspendre l'aide illégale et de récupérer sans délai tout ou partie de fonds versés, le cas échéant.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 7 avril 2019
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