Lorsque les informations reçues au soutien de la notification ou des renseignements transmis au cours de la procédure s'avèrent inexacts de façon déterminante pour la décision, la Commission peut révoquer une décision prise en vertu de l'article 93 ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 7 avril 2019
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