ARTICLE 96

Lorsqu'une aide a été mise en exécution sans autorisation préalable, la Commission, après avoir donné à l'Etat membre concerné la possibilité de présenter ses observations, peut prendre une décision enjoignant l'Etat membre de suspendre le versement de l'aide illégale jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de l'aide avec le Marché commun de la CEMAC. La Commission peut prendre une décision enjoignant à l'Etat membre de récupérer provisoirement l'aide versée illégalement conformément aux modalités prévues.