Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 5 › Section 4

ARTICLE 98

En cas de non-respect d'une injonction et toute autre décision de la Commission, la Cour de Justice Communautaire peut être saisie.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 7 avril 2019 Page source 24

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Sommaire

article 98 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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