ARTICLE 92

a) La procédure d'examen est clôturée par une décision de la Commission, laquelle, soit : b) Constate que la mesure notifiée, le cas échéant, après modification de l'Etat membre, ne constitue pas une aide ; Page 23 | 28 c) Constate que la mesure notifiée, le cas échéant, après modification de l'Etat membre, s'avère compatible avec le marché commun de la CEMAC ; d) Subordonne la décision favorable de compatibilité à des conditions et des obligations lui permettant de contrôler le respect des conditions ; e) Constate que l'aide notifiée est incompatible avec le Marché commun de la CEMAC et déclare l'impossibilité de la mettre en œuvre.