Les Etats membres concernés sont tenus de respecter les décisions rendues par la
Commission. En cas de non-respect, la procédure prévue aux articles 97 et 98
s'applique.
SOUS-TITRE 2 - MONOPOLE LEGAL ET DROITS EXCLUSIFS
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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