Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 7

ARTICLE 117

Aujourd'hui
La Commission établit, tel que prévu à l’article 6 ci-dessus, les règlements d’application et autres textes dérivés nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent Règlement.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 07-04-2019 Page source 28

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article 117 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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