Les produits des amendes, pénalités et autres sanctions pécuniaires prononcées en
vertu des dispositions du présent Règlement sont recouvrés par les soins de la
Commission et répartis entre la Commission de la CEMAC, le fonctionnement du CCC et
l'activité des autorités chargées de la concurrence des Etats membres lorsqu'elles
appliquent le droit communautaire.
Un règlement de procédure de la Commission détermine une clef de répartition des
sommes ainsi recouvrées.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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