Des frais d'instruction et de procédure sont versés par les entreprises qui adressent une
notification ou une plainte pour des pratiques visées au Titre III et au Titre V du présent
Règlement.
Des frais d’instruction et de procédure sont également versés par les entreprises parties
aux opérations de concentration visées au titre IV.
Un règlement de procédure de la Commission établit le montant et des modalités de
recouvrement des frais d'instruction et de procédure prévus au présent article.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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